Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations proposées par Vitrier Clichy 92110 auprès des particuliers et professionnels, notamment pour le dépannage, la sécurisation, la réparation et le remplacement de vitrages. Elles sont communiquées au client avant conclusion du contrat ou remises avec le devis lorsque celui-ci est obligatoire.

1. Objet des prestations

L'entreprise intervient pour les prestations de vitrerie suivantes : remplacement de vitre cassée, mise en sécurité provisoire, pose de simple vitrage, double vitrage, vitrage feuilleté, vitrage isolant, remplacement de vitrine, ajustements et petites réparations sur menuiseries recevant du vitrage, ainsi que fourniture des pièces et consommables nécessaires.

2. Zone d'intervention et délais

Les interventions sont réalisées principalement à Clichy (92110) et dans les communes limitrophes. En cas d'urgence, une prise en charge rapide est proposée selon disponibilité. Les délais indiqués au client sont donnés à titre estimatif, notamment lorsque la prestation dépend de l'approvisionnement d'un vitrage sur mesure. En cas de rupture fournisseur, contrainte technique ou accès impossible au chantier, le délai peut être ajusté après information du client.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC pour les particuliers, sauf mention contraire. Avant intervention, le client est informé du mode de calcul du prix.

Base tarifaire indicative :
Déplacement en journée : à partir de 69 € TTC
Main-d'oeuvre : à partir de 79 € TTC/heure
Mise en sécurité provisoire : sur devis selon matériaux et durée
Fourniture de vitrage et pièces : selon dimensions, nature du verre, niveau de sécurité, isolation et disponibilité
Majoration soir, nuit, dimanche et jours fériés : annoncée avant validation

Ces montants sont indicatifs et peuvent être précisés ou adaptés dans le devis ou l'ordre de réparation. Le prix définitif tient compte de la nature exacte de l'intervention, de l'accès, du temps passé, du niveau d'urgence et des fournitures réellement posées.

4. Devis préalable et information du consommateur

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, un devis est remis au client lorsque la réglementation l'impose ou dès que le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur au seuil applicable.

Le devis ou document précontractuel précise notamment : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de contact, la nature de l'intervention, le décompte détaillé des prestations et fournitures, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la somme globale à payer ou ses modalités de calcul, ainsi que la durée de validité de l'offre. Aucune prestation supplémentaire non prévue n'est réalisée sans accord du client, sauf nécessité immédiate de sécurité dûment expliquée.

5. Commande et acceptation

La commande devient ferme à compter de l'acceptation expresse du devis, de la signature d'un ordre d'intervention ou de l'accord clair donné par le client après information complète sur le prix. En situation d'urgence, l'accord peut être recueilli sur place avant exécution, puis confirmé sur le document remis au client.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la fin de l'intervention sauf conditions particulières mentionnées au devis. Pour certains vitrages sur mesure ou commandes spécifiques, un acompte peut être demandé avant fabrication. Les paiements peuvent être effectués par moyen accepté par l'entreprise et précisé au client. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités et indemnités forfaitaires de recouvrement peuvent être appliquées selon les dispositions légales en vigueur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour une urgence telle qu'un bris de glace, une fermeture impossible, une vitrine endommagée ou un risque pour la sécurité, il reconnaît expressément que l'intervention peut commencer sans attendre.

Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation pour cette exécution immédiate, ce droit ne peut plus être exercé. En cas d'exécution partielle demandée avant l'expiration du délai, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie de conformité lorsqu'elle s'applique à la fourniture de biens, la garantie contre les vices cachés, ainsi que les garanties contractuelles éventuelles du fabricant sur certaines pièces ou vitrages. Les travaux relevant de l'assurance décennale ou de la garantie de bon fonctionnement sont couverts lorsqu'ils entrent dans leur champ légal d'application. Les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un choc ultérieur, d'un défaut d'entretien, d'une cause extérieure ou d'une intervention d'un tiers ne sont pas couverts.

9. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec description du problème, date de l'intervention et coordonnées du client. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable et une solution adaptée dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées seront communiquées par l'artisan sur demande ou sur les documents contractuels complétés.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis et interventions sont traitées pour la gestion de la relation client, l'organisation des rendez-vous, l'établissement des documents commerciaux et le suivi après intervention. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles légales applicables, sans priver le consommateur des dispositions protectrices du droit de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756796549.